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 Texte intégral 
Procédure : 2005/0055(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0038/2006

Textes déposés :

A6-0038/2006

Débats :

Votes :

PV 23/03/2006 - 11.4

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0105

Procès-verbal
Jeudi 23 mars 2006 - Bruxelles

11.4. Accord CE/Danemark relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [COM(2005)0145 - C6-0305/2005 - 2005/0055(CNS)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Jean-Paul Gauzès (A6-0038/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0105)

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