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Procédure : 2005/2022(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0055/2006

Textes déposés :

A6-0055/2006

Débats :

PV 22/03/2006 - 18
CRE 22/03/2006 - 18

Votes :

PV 23/03/2006 - 11.8

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0109

Procès-verbal
Jeudi 23 mars 2006 - Bruxelles

11.8. Le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (vote)

Rapport sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre [2005/2022(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0055/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0109)

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