10.1. Mise en oeuvre, conséquences et impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur (vote)
Rapport sur la mise en œuvre, les conséquences et l'impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur [2004/2224(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0083/2006).
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 19)