18. Ordonnance d'exécution européenne, transfèrement des personnes condamnées * (débat)

Compte rendu in extenso

Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne [07307/2005 - C6-0139/2005 - 2005/0805(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0187/2006)

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Ioannis Varvitsiotis présente son rapport.

Interviennent Charlotte Cederschiöld, au nom du groupe PPE-DE, Andrzej Jan Szejna, au nom du groupe PSE, Bill Newton Dunn, au nom du groupe ALDE, Carlos Coelho et John Attard-Montalto.

Le débat est clos.

Vote: point 4.1 du PV du 14.06.2006.