4.1. Ordonnance d'exécution européenne, transfèrement des personnes condamnées * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne [07307/2005 - C6-0139/2005 - 2005/0805(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Ioannis Varvitsiotis (A6-0187/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

INITIATIVE, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0256)