Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [COM(2005)0475 - C6-0436/2005 - 2005/0202(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Martine Roure (A6-0192/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Martine Roure (rapporteur) signale une erreur dans la proposition de résolution et présente un amendement oral à l'amendement 29, qui est retenu.