4.5. Conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.09.2005 (C-176/03 Commission contre Conseil) (vote)
Rapport sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03 Commission contre Conseil) [2006/2007(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0172/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)