15. Compétences d'exécution conférées à la Commission (Accord interinstitutionnel) - Compétences d'exécution conférées à la Commission (modalités) (débat)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel sous forme de déclaration commune sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (nouvelle procédure de réglementation avec contrôle) [10126/1/2006 - C6-0208/2006 - 2006/2152(ACI)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Richard Corbett (A6-0237/2006)

Rapport sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [10126/1/2006 - C6-0190/2006 - 2002/0298(CNS)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Richard Corbett (A6-0236/2006)

Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Richard Corbett présente ses rapports.

Interviennent Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE, Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Maria da Assunção Esteves, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 6.7 du PV du 06.07.2006 et point 6.8 du PV du 06.07.2006.