6.1. Perception de la TVA et lutte contre la fraude et l'évasion fiscales * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations [COM(2005)0089 - C6-0100/2005 - 2005/0019(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Christoph Konrad (A6-0209/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE