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Procédure : 2005/0019(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0209/2006

Textes déposés :

A6-0209/2006

Débats :

Votes :

PV 06/07/2006 - 6.1
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0303

Procès-verbal
Jeudi 6 juillet 2006 - Strasbourg

6.1. Perception de la TVA et lutte contre la fraude et l'évasion fiscales * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations [COM(2005)0089 - C6-0100/2005 - 2005/0019(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Christoph Konrad (A6-0209/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0303)

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