6.7. Compétences d'exécution conférées à la Commission (Accord interinstitutionnel)

Rapport sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel sous forme de déclaration commune sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (nouvelle procédure de réglementation avec contrôle) [10126/1/2006 - C6-0208/2006 - 2006/2152(ACI)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Richard Corbett (A6-0237/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2006)0309)