6.11. Procédure d'information mutuelle dans les domaines de l'asile et de l'immigration * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration [COM(2005)0480 - C6-0335/2005 - 2005/0204(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Patrick Gaubert (A6-0186/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0313)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0313)