7.3. Protection des données à caractère personnel * (article 131 du règlement) (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [COM(2005)0475 - C6-0436/2005 - 2005/0202(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Martine Roure (A6-0192/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Martine Roure, au nom du groupe PSE, demande, sur la base de l'article 170, paragraphe 1, du règlement et compte tenu de son article 53, paragraphe 2, le report du vote sur le projet de résolution législative à la période de session de septembre II.

Le Parlement approuve cette demande.