7.10. Accord UE/États-Unis d’Amérique sur l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) (vote)
Rapport accompagné d'une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données PNR afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée [2006/2193(INI)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Sophia in 't Veld (A6-0252/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)