Procès-verbal - Résultats des votes - Mercredi 27 septembre 2006

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Procès-verbal

Votes

Votes par appel nominal

Textes adoptés

Compte rendu in extenso

Procès-verbal - Résultats des votes

154k

401k

Mercredi 27 septembre 2006 - Strasbourg

Signification des abréviations et symboles

1. Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judiciaire) *

2. Protection de l'euro contre le faux monnayage - PERICLES *

3. Protection de l'euro contre le faux monnayage - PERICLES (extension aux États membres non participants) *

Rapport: Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (A6-0277/2006)


Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
vote unique	AN	+	607, 15, 17

Demande de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final

4. Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale *

5. Accord de pêche CE/Guinée-Bissau *

6. Projet de budget rectificatif n° 3/2006

7. Projet de budget rectificatif n° 4/2006

8. Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - PROGRESS ***II

9. Orientations stratégiques en matière de cohésion ***

10. Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général

Rapport: Bernhard RAPKAY (A6-0275/2006)


Objet	Am n°	Auteur		AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 1	27	GUE/NGL		VE	-	141, 367, 136
	§		texte original	div
				1	+
				2	+
Après § 1	24		GUE/NGL	div
				1	-
				2	-
				3	↓
§ 3	§		texte original	div
				1	+
				2	+
Après § 5	3		ALDE	VE	+	355, 284, 9
Après § 5	4		ALDE	AN	-	123, 290, 233
§ 9	11		Verts/ALE		-
	§		texte original	div
				1	+
				2	+
Après § 9	5		ALDE	div
				1	+
				2	-
	19		POIGNANT ea		-
§ 11	§		texte original	div
				1	+
				2	+
§ 13	28		GUE/NGL		-
	15		PSE	VE	-	262, 370, 16
	§		texte original	div
				1	+
				2	+
§ 14	29		GUE/NGL	div
				1	-
				2	↓
	16		PSE		-
	§		texte original	div
				1	+
				2	+
Après § 14	25		GUE/NGL		-
	34		GUE/NGL		-
	35		GUE/NGL		-
§ 15	§		texte original	vs	+
§ 17	17		PSE		+
§ 20	30		GUE/NGL		-
§ 20	20		POIGNANT ea		-
§ 21	§		texte original	div
				1	+
				2	+
§ 22	31		GUE/NGL		-
§ 22	12		Verts/ALE		-
§ 23	§		texte original	div
				1	+
				2	+
Après § 23	21		POIGNANT ea		-
Après § 24	18		PSE	div
				1	-
				2	↓
§ 26	§		texte original	vs	+
Après § 26	32		GUE/NGL		-
§ 27	§		texte original	div
				1	+
				2	+
§ 29	13		Verts/ALE	AN	-	101, 412, 140
§ 29	14		PPE-DE		+
Après § 29	22		POIGNANT ea	AN	-	117, 403, 136
Après § 29	23		POIGNANT ea		-
Visa 7	§		texte original	vs	+
Considérant A	§		texte original	div
				1	+
				2	+
				3	+
Considérant B	26		GUE/NGL		-
Considérant C	1		ALDE		-
	§		texte original	div
				1	+
				2	+
Après cons C	6		Verts/ALE	AN	-	128, 378, 144
Après cons C	33		GUE/NGL		-
Considérant H	2		ALDE	VE	+	340, 296, 12
Considérant K	§		texte original	div
				1	+
				2	+
Considérant L	7/rev		Verts/ALE		-
Après cons L	8		Verts/ALE	div
				1	-
				2	↓
Considérant M	§		texte original	vs	+
Considérant N	§		texte original	div
				1	+
				2	+
Après cons O	9		Verts/ALE	AN	-	107, 397, 141
Considérant P	§		texte original	div
				1	+
				2	+
Après cons P	10		Verts/ALE	AN	-	106, 419, 130
vote: résolution (ensemble)				AN	+	491, 128, 31

Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: vote final
Verts/ALE : ams 4, 6, 9, 10, 13 et 22
Demandes de votes séparés
ALDE: visa 7, cons M et §§ 15 et 26
Demandes de votes par division
ALDE:
cons A
1ère partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes "sur la base des règles de l'économie sociale de marché et" et "la démocratie ... d'intérêt général (SIG)"
2ème partie: "sur la base des règles de l'économie sociale de marché et"
3ème partie: "la démocratie ... d'intérêt général (SIG)" [7ème tiret]
cons C
1ère partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes "sur la base des règles de l'économie sociale de marché et"
2ème partie: ces termes
cons K
1ère partie: "considérant ... marché intérieur"
2ème partie: "et la position du Parlement ... de la concurrence"
cons P
1ère partie: "considérant ... communication"
2ème partie: "et que, selon la position ... directive"
§ 13
1ère partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes "et de la position du Parlement, mentionnée plus haut, sur les services dans le marché intérieur"
2ème partie: ces termes
§ 21
1ère partie: "rappelle ... aide d'État"
2ème partie: "et que la législation devrait être modifiée en conséquence"
§ 23
1ère partie: "estime que ... d'offres public"
2ème partie: "observe que le principe ... participation d'acteurs privés;"
PPE-DE:
am 5
1ère partie: L'ensemble du texte à l'exclusion du terme "suffisantes"
2ème partie: ce terme
GUE/NGL:
§ 3
1ère partie: "souligne qu'il importe que les SIG ... sécurité d'approvisionnement"
2ème partie: "attire l'attention ... privées et publiques"
§ 27
1ère partie: "recommande, dans la perspective ... des normes, [et]"
2ème partie: "contrôle simple et efficace ... code de conduite"
am 8
1ère partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes "de différents SIG peut avoir ... cette politique"
2ème partie: ces termes
am 18
1ère partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes "partenariats public-privé"
2ème partie: ces termes
Verts/ALE:
cons N
1ère partie: "considérant que les SIEG ont une incidence directe ... dans les marchés de services correspondants"
2ème partie: "considérant que cette intégration ... le concept de services universels"
§ 1
1ère partie: L'ensemble du texte à l'exclusion du deuxième tiret
2ème partie: le deuxième tiret
§ 11
1ère partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes "à la Commission"
2ème partie: ces termes
§ 14
1ère partie: "souligne la nécessité ... remises en question"
2ème partie: "rappelle le succès ... à d'autres secteurs"
am 24
1ère partie: "note que ... en eau et en énergie"
2ème partie: le reste de l'amendement à l'exception des termes "et SIEG"
3ème partie: "et SIEG"
am 29
1ère partie: le premier paragraphe sans les termes "le marché ne peut pas à lui seul garantir l'accès universel à", "à" et "de qualité, qui"
2ème partie: ces termes
PSE:
§ 9
1ère partie: "invite la Commission ... de définir ces services"
2ème partie: "note qu'une définition précise ... de définir leurs SIG"

11. Progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion

Rapport: Camiel EURLINGS (A6-0269/2006)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Avant le § 1	2	IND/DEM	AN	-	62, 579, 12
	5	ALDE	div/AN
			1	+	571, 70, 12
			2	-	255, 385, 12
	23= 42=	Verts/ALE PSE		↓
§ 5	43	PSE		+
Après le § 9	61	PPE-DE		+
§ 10	24	Verts/ALE		+
Après le § 16	44	PSE		+
Après le § 18	1	IND/DEM		-
§ 20	45	PSE	VE	-	241, 383, 23
§ 23	25	Verts/ALE		+
§ 26	26	Verts/ALE	VE	-	274, 367, 11
Interversion et fusion du § 29 avec le § 28		Verts/ALE		+
Déplacement du § 30 avant le § 22		Verts/ALE	VE	-	306, 316, 24
§ 31	80	Verts/ALE		-
Après le § 31	62	PPE-DE		+
Interversion et fusion du § 33 avec le § 31	§	Verts/ALE		-
§ 35	75	GUE/NGL		+
§ 41	70	GUE/NGL		-
§ 41	6= 46=	ALDE PSE		R +
Après le § 41	67	GUE/NGL	AN	+	409, 207, 34
Après le § 41	63	PPE-DE		↓
§ 43	7	ALDE		-
Après le § 43	27	Verts/ALE	VE	+	426, 196, 23
Après le § 45	68	GUE/NGL	AN	-	150, 471, 29
Après le § 47	47= 78=	PSE DUFF ea	div
			1	+
			2/VE	-	280, 351, 14
	69	GUE/NGL	AN	+	372, 247, 31
§ 48	8= 48=	ALDE PSE		+
Après le § 48	49	PSE	VE	-	292, 311, 39
Après le § 48	79/rev	XENOGIANNAKOPOULOU ea		-
§ 49	9S= 50S=	ALDE PSE	AN	+	320, 283, 40
	28	Verts/ALE		R
	§	texte original	div	↓
§ 50	51	PSE	div		modifié oralement
			1	+
			2/AN	-	301, 329, 13
	10	ALDE		-
	29	Verts/ALE		-
	§	texte original		↓
§ 51	30S	Verts/ALE		-
§ 51	11	ALDE		-
§ 54	12S= 52S=	ALDE PES		-
§ 55	64	GUE/NGL		-
	53	PSE		R
	31	Verts/ALE	div
			1	+
			2	-
	13	ALDE		-
§ 56	14S= 32S= 54S=	ALDE Verts/ALE PSE	AN	-	262, 377, 12
§ 57	15S= 33S=	ALDE Verts/ALE	AN	-	91, 534, 23
§ 58	34	Verts/ALE		-
	55	PSE		-
	65	GUE/NGL		-
§ 59	56	PSE		+
§ 61	35	Verts/ALE		-
Après le § 61	57	PSE		+
§ 62	16	ALDE		-
§ 65	36	Verts/ALE		-
§ 69	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	425, 191, 23
Après le § 69	37	Verts/ALE	VE	-	281, 342, 13
§ 71	58S	PSE		-
§ 72	17	ALDE		-
	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	515, 109, 16
§ 73	18	ALDE		-
Après le § 73	77	LAGENDIJK ea		-
Visa 9	38	PSE		-
Considérant B	19	Verts/ALE	AN	-	233, 394, 12
Considérant C	71	GUE/NGL		-
Après cons C	72	GUE/NGL		-
Considérant G	20	Verts/ALE		-
Considérant G	59	PPE-DE		+	modifié oralement
Après cons G	60	PPE-DE		+
Considérant N	73	GUE/NGL		-
Après cons P	66	GUE/NGL		-
Considérant V	39	PSE		+
Après cons V	74	GUE/NGL		-
Considérant W	40	PSE		+
Après cons Y	4	ALDE		-
	41	PSE		R
	21	Verts/ALE		-
Considérant AB	22	Verts/ALE		-
Considérant AB	3	ALDE		-
vote: résolution (ensemble)			AN	+	429, 71, 125

L'amendement 76 a été retiré.
Demandes de vote par division
IND/DEM:
§ 72
1ère partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes "rappelle à cet égard que le traité de Nice ... processus constitutionnel"
2ème partie: ces termes
PPE-DE:
am 5
1ère partie: "souligne ... région"
2ème partie: "et estime ... l'UE"
am 47/78
1ère partie: "se félicite ... 2010"
2ème partie: "qui ... Union européenne "
am 31
1ère partie: "rappelle ...Nations unies"
2ème partie: "pour arriver ... règlement global"
am 51
1ère partie: "prend acte de ... pour une adhésion à l'UE"
2ème partie: "(suppression)"
§ 69
1ère partie: "souligne ... l'adhésion"
2ème partie: "met toutefois en évidence ... parties"
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: am. 2 et vote final
GUE/NGL: ams 19, 14/32/54, 15/33, 67, 68 et 69
Verts/ALE: ams 5, 9/50 et vote final
Divers
Le groupe Verts/ALE a proposé les modifications suivantes:
—intervertir l'ordre des paragraphes 28 et 29 et les fusionner en un seul paragraphe;
—placer le texte du paragraphe 33 au début du paragraphe 31 et les fusionner en un seul paragraphe;
—placer le paragraphe 30 avant le paragraphe 22 dans la partie «Démocratie et État de droit».
Jan Wiersma a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 51:
"50. prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité d'experts qui devrait être placé sous les auspices des Nations unies afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite que dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ne constitue pas formellement un des critères de Copenhague, il est indispensable qu'un pays sur le chemin de l'adhésion aborde et reconnaisse son passé; invite à ce propos les autorités turques à faciliter le travail des chercheurs, intellectuels et universitaires sur le sujet du génocide arménien en leur assurant l'accès aux archives historiques et en leur fournissant tous les documents pertinents; demande instamment à la Turquie de prendre les mesures nécessaires, sans condition préalable, afin d'établir des relations diplomatiques et de bon voisinage avec l'Arménie, de lever le blocus économique et d'ouvrir la frontière rapidement, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement entre 1987 et 2005, obéissant ainsi aux priorités du partenariat pour l'adhésion et aux exigences du cadre de négociation portant sur le règlement pacifique des conflits frontaliers, dispositions qui sont toutes deux à caractère obligatoire pour une adhésion à l'UE;"
Le rapporteur a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 59:
" G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau contrasté présentant, d'un côté, certains développements positifs, comme les acquittements récents du professeur İbrahim Kaboğlu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, du journaliste Murat Belge, de la romancière Elif Shafak, de l'écrivain Perihan Mağden et de l'auteur Orhan Pamuk, alors, que d'un autre côté, un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, que des journalistes et des éditeurs continuent à devoir affronter la justice, et que le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par une décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation et qui risque jusqu'à 3 ans de prison dans le cadre d'un autre procès, ainsi que d'autres personnes, comme l'activiste des droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés;".

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