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Procès-verbal
Mercredi 11 octobre 2006 - Bruxelles

7. Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites n° 42, 43, 44, 45, 46/2006 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

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