7.13. Droit de location et de prêt et droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (Version codifiée) (COM(2006)0226 - C6-0162/2006 - 2006/0073(COD)) - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0321/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 13)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0405)