7.23. Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne * (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (COM(2005)0280 - C6-0289/2005 - 2005/0125(CNS)) - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Magda Kósáné Kovács (A6-0282/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 23)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0415)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Intervient Magda Kósáné Kovács (rapporteur), qui demande à Franco Frattini (Vice-président de la Commission) de préciser la position de la Commission sur les amendements. Celui-ci ayant indiqué que la Commission souhaitait une période de réflexion supplémentaire pour parvenir à un compromis avec le Conseil, Magda Kósáné Kovács demande le report du vote sur le projet de résolution législative, conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement.

Le Parlement approuve la demande du rapporteur.

La question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

Interventions sur le vote:

Avant le vote, Magda Kósáné Kovács a précisé la formulation du considérant 3 bis.