PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS
Vice-président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

- Proposition de règlement du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2006)0500 - C6-0335/2006 - 2006/0172(CNS))

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (COM(2006)0506 - C6-0334/2006 - 2006/0168(CNS))

- Projet de budget rectificatif No 5 pour l'exercice 2006 - Section III – Commission (13561/2006 - C6-0333/2006 - 2006/2202(BUD))

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus (COM(2006)0487 - C6-0330/2006 - 2006/0162(CNS))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (Refonte) (COM(2006)0576 - C6-0329/2006 - 2006/0187(COD))

- Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l’Union européenne (COM(2006)0468 - C6-0328/2006 - 2006/0158(CNS))

- Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 concernant les filets dérivants (COM(2006)0511 - C6-0327/2006 - 2006/0169(CNS))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (COM(2006)0565 - C6-0326/2006 - 2006/0180(COD))

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts (COM(2006)0557 - C6-0325/2006 - 2006/0178(COD))

- Proposition de virement de crédits DEC 38/2006 - Section III - Commission (SEC(2006)1063 - C6-0324/2006 - 2006/2243(GBD))

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Version codifiée) (COM(2006)0556 - C6-0323/2006 - 2006/0175(COD))

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0255 - C6-0322/2006 - 2006/0095(CNS))

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0256 - C6-0321/2006 - 2006/0087(CNS))

- Proposition de décision du Conseil relative a la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0257 - C6-0320/2006 - 2006/0089(CNS))

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507 - C6-0298/2006 - 2006/0166(COD))

- Mettre en œuvre le Programme communautaire de Lisbonne - Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie (COM(2006)0479 - C6-0294/2006 - 2006/0163(COD))

3. Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne * - Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280 - C6-0288/2005 - 2005/0124(CNS)) - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Kinga Gál (A6-0306/2006)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (COM(2005)0280 - C6-0289/2005 - 2005/0125(CNS)) - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Magda Kósáné Kovács (A6-0282/2006)

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Kinga Gál présente son rapport (A6-0306/2006).

Magda Kósáné Kovács présente son rapport (A6-0282/2006).

Interviennent Cem Özdemir (rapporteur pour avis de la commission AFET), Jutta Haug (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE, Michael Cashman, au nom du groupe PSE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Koenraad Dillen, non-inscrit, Timothy Kirkhope, Martine Roure, Hubert Pirker et Ona Juknevičienė.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS
Vice-président

Interviennent Bernat Joan i Marí, Jiří Maštálka, Bogdan Pęk, Paweł Bartłomiej Piskorski, Bogusław Sonik, Andrzej Jan Szejna, Anneli Jäätteenmäki, Erik Meijer, Roger Knapman, Alessandro Battilocchio, Reinhard Rack, Józef Pinior, Kinga Gál, Magda Kósáné Kovács et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 22 du PV du 12.10.2006 et point 23 du PV du 12.10.2006.

(La séance, suspendue à 10 h 40 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 5)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS
Vice-président

4. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Marian Harkin et Antonios Trakatellis ont fait savoir qu'ils étaient présents mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

5. Communication de la Présidence

M. le Président rappelle que le Parlement européen a adopté, en date du 15.6.2006 (point 9.5 du PV du 15.06.2006), une résolution législative dans laquelle il s'est déclaré favorable à l'adoption de l'euro par la Slovénie à partir du 1.1.2007. Il indique que certaines adaptations techniques doivent être apportées à la réglementation. Même si le Traité ne prévoit pas la consultation du Parlement, le Conseil a néanmoins souhaité demander un avis sur la question.

La commission économique et monétaire a estimé qu'une nouvelle résolution du Parlement ne s'imposait pas. Pervenche Berès, présidente de ladite commission, a fait parvenir une lettre au Président du Conseil ECOFIN, lui faisant part de l'avis favorable de la commission économique et monétaire quant aux adaptations techniques à mettre en oeuvre.

M. le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition à cette procédure et que, dès lors, le Parlement fait sien cet avis.

6. Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe GUE/NGL, le Parlement ratifie la nomination suivante:

Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: Jens Holm

7. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1. Accord CE-Bulgarie: participation aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0255 - C6-0322/2006 - 2006/0095(CNS)) - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0328/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0393)

7.2. Accord CE-Roumanie: participation aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0256 - C6-0321/2006 - 2006/0087(CNS)) - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0326/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0394)

7.3. Accord CE-Turquie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0257 - C6-0320/2006 - 2006/0089(CNS)) - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0327/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0395)

7.4. Accord CE/Singapour concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0513 - C6-0165/2006 - 2005/0208(CNS)) - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Paolo Costa (A6-0295/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0396)

7.5. Accord CE/Australie concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Australie concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0264 - C6-0224/2005 - 2005/0112(CNS)) - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Paolo Costa (A6-0293/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0397)

7.6. Accord CE/Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0267 - C6-0226/2005 - 2005/0113(CNS)) - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Paolo Costa (A6-0294/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0398)

7.7. Accord CE/Uruguay sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l’Uruguay sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0064 - C6-0249/2006 - 2006/0016(CNS)) - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Paolo Costa (A6-0296/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0399)

7.8. Accord CE/République des Maldives sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0095 - C6-0250/2006 - 2006/0027(CNS)) - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Paolo Costa (A6-0297/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0400)

7.9. Gestion des programmes européens de radionavigation par satellite * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2006)0261 - C6-0201/2006 - 2006/0090(CNS)) - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Giles Chichester (A6-0314/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0401)

7.10. Qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) (COM(2006)0205 - C6-0152/2006 - 2006/0067(COD)) - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0313/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0402)

7.11. Publicité trompeuse et publicité comparative (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (COM(2006)0222 - C6-0161/2006 - 2006/0070(COD)) - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0318/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0403)

7.12. Durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (Version codifiée) (COM(2006)0219 - C6-0160/2006 - 2006/0071(COD)) - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0323/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0404)

7.13. Droit de location et de prêt et droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (Version codifiée) (COM(2006)0226 - C6-0162/2006 - 2006/0073(COD)) - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0321/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 13)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0405)

7.14. Lutte contre le pou de San José (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre le pou de San José (version codifiée) (COM(2006)0123 - C6-0136/2006 - 2006/0040(CNS)) - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0322/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 14)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0406)

7.15. Glucose et lactose (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au glucose et au lactose (version codifiée) (COM(2006)0116 - C6-0135/2006 - 2006/0038(CNS)) - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0320/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 15)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0407)

7.16. Modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen (2005/2036(REG)) - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Borut Pahor (A6-0274/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 16)

PROPOSITION DE DÉCISION, TEXTE DU RÈGLEMENT et AMENDEMENTS

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0408)

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er jour de la prochaine période de session.

7.17. Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (5417/2006 - C6-0072/2006 - 2006/0803(CNS)) - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Claude Moraes (A6-0278/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 17)

INITIATIVE DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE

Rejeté

Intervient Claude Moraes (rapporteur), qui considère que le renvoi de la question en commission, tel que prévu par l'article 52, paragraphe 3, du règlement, ne changerait rien et qui recommande l'adoption du projet de résolution législative.

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0409 )

7.18. Statut du personnel d'Europol * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol (5428/2006 - C6-0073/2006 - 2006/0804(CNS)) - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Claude Moraes (A6-0279/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 18)

INITIATIVE DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE

Rejeté

Intervient Claude Moraes (rapporteur), qui considère que le renvoi de la question en commission, tel que prévu par l'article 52, paragraphe 3, du règlement, ne changerait rien et qui recommande l'adoption du projet de résolution législative.

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0410)

7.19. Nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et autres statistiques spécifiques ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (COM(2006)0039 - C6-0041/2006 - 2006/0011(COD)) - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Guntars Krasts (A6-0247/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 19)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0411)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0411)

7.20. Aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (COM(2006)0207 - C6-0171/2006 - 2006/0068(CNS)) - Commission du commerce international. Rapporteur: Erika Mann (A6-0291/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 20)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0412)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0412)

7.21. Agence européenne pour la reconstruction * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (COM(2006)0162 - C6-0170/2006 - 2006/0057(CNS)) - Commission des affaires étrangères. Rapporteur: Jelko Kacin (A6-0285/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 21)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0413)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0413)

7.22. Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280 - C6-0288/2005 - 2005/0124(CNS)) - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Kinga Gál (A6-0306/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 22)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0414)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Intervient Kinga Gál (rapporteur), qui demande à Franco Frattini (Vice-président de la Commission) de préciser la position de la Commission sur les amendements. Celui-ci ayant indiqué que la Commission souhaitait une période de réflexion supplémentaire pour parvenir à un compromis avec le Conseil, Kinga Gál demande le report du vote sur le projet de résolution législative, conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement.

Le Parlement approuve la demande du rapporteur.

La question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

7.23. Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (COM(2005)0280 - C6-0289/2005 - 2005/0125(CNS)) - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Magda Kósáné Kovács (A6-0282/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 23)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0415)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Intervient Magda Kósáné Kovács (rapporteur), qui demande à Franco Frattini (Vice-président de la Commission) de préciser la position de la Commission sur les amendements. Celui-ci ayant indiqué que la Commission souhaitait une période de réflexion supplémentaire pour parvenir à un compromis avec le Conseil, Magda Kósáné Kovács demande le report du vote sur le projet de résolution législative, conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement.

Le Parlement approuve la demande du rapporteur.

La question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

Interventions sur le vote:

Avant le vote, Magda Kósáné Kovács a précisé la formulation du considérant 3 bis.

7.24. Actions futures dans le domaine des brevets (vote)

Propositions de résolution B6-0521/2006, B6-0522/2006, B6-0523/2006 et B6-0524/2006

(La proposition de résolution B6-0524/2006 a été retirée par le groupe UEN qui a signé la proposition de résolution B6-0522/2006.)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 24)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0521/2006

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0522/2006

Adopté (P6_TA(2006)0416)

(La proposition de résolution B6-0523/2006 est caduque.)

Interventions sur le vote:

• Eva Lichtenberger a précisé que la version anglaise de l'amendement 7 faisait foi;
• Toine Manders a demandé que le vote sur l'amendement 7 soit vérifié électroniquement.

7.25. La protection et le bien-être des animaux (2006-2010) (vote)

Rapport sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (2006/2046(INI)) - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A6-0290/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 25)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0417)

7.26. Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (vote)

Rapport sur le suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (2006/2137(INI)) - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Jan Christian Ehler (A6-0272/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 26)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0418)

7.27. Relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d'un accord interrégional d'association (vote)

Rapport sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le MERCOSUR en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (2006/2035(INI)) - Commission du commerce international. Rapporteur: Daniel Varela Suanzes-Carpegna (A6-0302/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 27)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0419)

°
° ° °

Intervient Zbigniew Zaleski, qui déplore que le Parlement n'ait pas pu se prononcer aujourd'hui sur une proposition de résolution sur l'assassinat d'Anna Politkovskaïa.

7.28. Situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (vote)

Proposition de résolution B6-0525/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 28)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0420)

Interventions sur le vote:

• Czesław Adam Siekierski a proposé un amendement oral au § 6, qui a été retenu.

°
° ° °

Intervient Eija-Riitta Korhola sur l'interprétation à partir du finnois de son intervention d'hier sur le « Sommet informel de Lahti et relations UE/Russie après l'assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa» (point 14 du PV du 11.10.2006).

8. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Kinga Gál - A6-0306/2006: Carlo Fatuzzo

Proposition de résolution sur la future politique des brevets en Europe (B6-0522/2006): Marco Cappato

Rapport Elisabeth Jeggle - A6-0290/2006: Michl Ebner

9. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de "Séance en direct", "Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)" et dans la version imprimée de l'annexe "Résultats des votes par appel nominal".

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Marcello Vernola a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur l'amendement 44 du rapport Kinga Gál (A6-0306/2006).

10. Composition du Parlement

Henrik Dam Kristensen a fait part par écrit de sa démission en tant que député au Parlement, avec effet à compter du 15.10.2006.

Conformément à l'article 4 de son règlement et à l'article 13, paragraphe 4, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement constate cette vacance et en informe l'État membre intéressé.

11. Décisions concernant certains documents

Saisine de commissions

commission FEMM

- Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques (2006/2231(INI))
renvoyé fond: ENVI
avis: FEMM, EMPL, IMCO

commission AFCO

- Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (2006/2230(INI))
renvoyé fond: ITRE
avis: AFCO

commission CONT

- L'avenir des ressources propres de l'Union européenne (2006/2205(INI))
renvoyé fond: BUDG
avis: AFCO, CONT, REGI

12. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

13. Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 23.10.2006 au 26.10.2006.

14. Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 12 h 10.

Ont signé :

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Antoniozzi, Arif, Ashworth, Assis, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Mote, Musacchio, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papastamkos, Parish, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Škottová, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vincenzi, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka,

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