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Procès-verbal
Jeudi 26 octobre 2006 - Strasbourg

6.4. Flottes de pêche des régions ultrapériphériques * (procédure sans rapport) (vote)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques [COM(2006)0433 - C6-0295/2006 - 2006/0148(CNS)].

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P6_TA(2006)0453)

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