9.8. Franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (COM(2006)0076 - C6-0078/2006 - 2006/0021(CNS)) - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Charles Tannock (A6-0361/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE