8.3. Inclusion du bulgare et du roumain parmi les langues de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de décision du Conseil portant modification du Règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique, aux fins d'inclure le bulgare et le roumain parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure [15712/2006 - C6-0434/2006 - 2006/0813(CNS)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0463/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0554)