6.3. Procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions envisagées par les États membres dans le domaine des transports (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (version codifiée) [COM(2006)0284 - C6-0185/2006 - 2006/0099(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0458/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0571)