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Procès-verbal
Mercredi 31 janvier 2007 - Bruxelles

12. Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites n° 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72/2006 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

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