Rapport contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels (2006/2014(INI)) - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0405/2006)
Diana Wallis présente son rapport.
Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).
PRÉSIDENCE: Mario MAURO Vice-président
Interviennent Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Marek Aleksander Czarnecki, au nom du groupe UEN, Tadeusz Zwiefka, Andrzej Jan Szejna et Janusz Wojciechowski.