Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2006/2014(INL)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0405/2006

Textes déposés :

A6-0405/2006

Débats :

PV 31/01/2007 - 22
CRE 31/01/2007 - 22

Votes :

PV 01/02/2007 - 7.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0020

Procès-verbal
Mercredi 31 janvier 2007 - Bruxelles

22. Les périodes de prescription dans le cas des dommages corporels et des accidents mortels dans le contentieux transfrontalier (débat)
Compte rendu in extenso

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels (2006/2014(INI)) - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0405/2006)

Diana Wallis présente son rapport.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

PRÉSIDENCE: Mario MAURO
Vice-président

Interviennent Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Marek Aleksander Czarnecki, au nom du groupe UEN, Tadeusz Zwiefka, Andrzej Jan Szejna et Janusz Wojciechowski.

Le débat est clos.

Vote: point 7.10 du PV du 01.02.2007.

Avis juridique - Politique de confidentialité