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Procédure : 2006/2014(INL)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0405/2006

Textes déposés :

A6-0405/2006

Débats :

PV 31/01/2007 - 22
CRE 31/01/2007 - 22

Votes :

PV 01/02/2007 - 7.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0020

Procès-verbal
Jeudi 1 février 2007 - Bruxelles

7.10. Les périodes de prescription dans le cas des dommages corporels et des accidents mortels dans le contentieux transfrontalier (vote)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels (2006/2014(INI)) - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0405/2006)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0020)

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