10. Mission confiée à un député

Le Ministre espagnol des Affaires étrangères a informé le Parlement de la décision de nommer Josep Borrell Fontelles en tant qu'envoyé spécial du Président en exercice de l'OSCE.

La commission juridique, saisie conformément à l'article 4, paragraphe 5 du règlement, lors de sa réunion des 29 et 30 janvier 2007, est arrivée à la conclusion que cette mission est conforme à la lettre et à l'esprit de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et que par conséquent, Josep Borrell Fontelles ne se trouve pas en situation d'incompatibilité et peut continuer à exercer son mandat parlementaire.