12. Décisions concernant certains documents

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 114 du règlement)

commission AFET

- Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (2007/2015(INI))
(avis: ITRE, INTA)
(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 31.01.2007)

Saisine de commissions

commission REGI

- Achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (COM(2006)0594 - C6-0354/2006 - 2006/0196(COD))
renvoyé fond: TRAN
avis: EMPL, ITRE, ECON, IMCO, REGI