5.7. Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (2005/2169(INI)) - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Johannes Voggenhuber (A6-0034/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0078)

Interventions sur le vote:

Johannes Voggenhuber (rapporteur) a présenté un amendement oral au paragraphe 15, qui a été retenu.