8.1. Médiation en matière civile et commerciale ***I (article 131 du règlement) (vote)

CRE

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale [COM(2004)0718 - C6-0154/2004 - 2004/0251(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0074/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Arlene McCarthy (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0088)