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 Texte intégral 
Procédure : 2005/0242(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0055/2007

Textes déposés :

A6-0055/2007

Débats :

PV 28/03/2007 - 20
CRE 28/03/2007 - 20

Votes :

PV 29/03/2007 - 8.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0094

Procès-verbal
Jeudi 29 mars 2007 - Bruxelles

8.7. Responsabilité civile et garanties financières des propriétaires de navires ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires [COM(2005)0593 - C6-0039/2006 - 2005/0242(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Gilles Savary (A6-0055/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0094)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0094)

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