8.7. Responsabilité civile et garanties financières des propriétaires de navires ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires [COM(2005)0593 - C6-0039/2006 - 2005/0242(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Gilles Savary (A6-0055/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0094)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0094)