18. Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ***I (débat)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle [COM(2006)0168 – C6-0233/2005 – 2005/0127(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Nicola Zingaretti (A6-0073/2007)

Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

Nicola Zingaretti présente son rapport.

Interviennent David Hammerstein (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Rainer Wieland (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Hans-Peter Mayer, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Toine Manders, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, Jim Allister, non-inscrit, Jacques Toubon et Lidia Joanna Geringer de Oedenberg.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO
Vice-président

Interviennent Sharon Bowles, Carl Schlyter, Daniel Strož, Tadeusz Zwiefka, Edith Mastenbroek, Ignasi Guardans Cambó, Maria Badia i Cutchet et Günter Verheugen.

Le débat est clos.

Vote: point 11.2 du PV du 25.04.2007.