7.26. Services de paiement dans le marché intérieur ***I (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE [COM(2005)0603 - C6-0411/2005 - 2005/0245(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Jean-Paul Gauzès (A6-0298/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 26)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0127)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0127)

Interventions sur le vote:

- Jean-Paul Gauzès (rapporteur) a proposé le rejet de l'amendement 287;

- Pervenche Berès a proposé un amendement oral tendant à ajouter un nouveau visa à la résolution législative, lequel a été retenu.