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Procès-verbal
Mercredi 25 avril 2007 - Strasbourg

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI
Vice-président

4. Mandat d'un député
CRE

Intervient Graham Watson, au nom du groupe ALDE, qui signale que les autorités compétentes polonaises ont déchu Bronisław Geremek de son mandat de député au Parlement européen avec effet au 19.04.2007, celui-ci ayant refusé de signer, conformément à la loi polonaise sur la lustration entrée en vigueur le 15.03.2007, une déclaration sur son éventuelle collaboration avec les anciens services secrets communistes. Graham Watson demande au Président du Parlement Hans-Gert Pöttering de faire savoir au Parlement si la question a été abordée lors de sa dernière entrevue avec le Premier ministre polonais Jaroslaw Kaczynski. Il souhaite par ailleurs que les instances compétentes du Parlement examinent les conditions s'appliquant à la déchéance du mandat d'un député et demande que l'institution protège le mandat de Bronisław Geremek dans les meilleurs délais.

Interviennent pour s'associer à ces propos Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Giuseppe Gargani (président de la commission JURI) et Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE.

M. le Président précise qu'en tout état de cause le Parlement n'a, pour l'heure, reçu aucune notification officielle concernant la déchéance du mandat de Bronisław Geremek de la part des autorités compétentes polonaises, et que la Conférence des présidents comme la commission JURI examineront la question avec le souci de préserver l'indépendance du Parlement.

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