Procès-verbal - Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert) (vote)

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Procès-verbal
Mercredi 25 avril 2007 - Strasbourg

11.10. Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert) (vote)

Rapport sur le Livre vert intitulé "Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante" [2006/2207(INI)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Antolín Sánchez Presedo (A6-0133/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0152)

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