4. Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 10/2007 de la Commission européenne (C6-0107/2007 - SEC(2007)0370).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé partiellement le virement conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25.6.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

°
° ° °

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 12/2007 de la Commission européenne (C6-0121/2007 - SEC(2007)0558).

Elle a rejeté la partie relative à l'article 19 10 03: Coopération avec les pays en développement situés à l'est de la Jordanie.

Elle a donné un avis favorable, conformément à l'article 24(4) du règlement financier du 25.6.2002, tel que modifié le 13.12.2006, sur la répartition ci-après:

Origine des crédits:

Du chapitre – 01 04 Opérations et instruments financiers

Poste 01.0401 – 01 04 01 13 Réserve pour prêts et garantie de prêts en faveur et dans les pays tiers

            - 65 000 000 euros CE/CP

Destination des crédits:

Au chapitre – 19.08 Politique européenne de voisinage et relations avec la Russie

Poste – 19 08 01 02 Politique européenne de voisinage et de partenariat – Aide financière à la Palestine, le processus de paix et l'Office de secours et de travaux des Nations unes pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA)

            65 000 000 euros CE/CP