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 Texte intégral 
Procès-verbal
Jeudi 10 mai 2007 - Bruxelles

10. Demande de défense d'immunité parlementaire

Ashley Mote a transmis à la Présidence la demande de défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours au Royaume-Uni.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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