5.12. Protection des données à caractère personnel * (vote)
Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Consultation répétée) [07315/2007 - C6-0115/2007 - 2005/0202(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Martine Roure (A6-0205/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)