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Procédure : 2005/0202(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0205/2007

Textes déposés :

A6-0205/2007

Débats :

PV 06/06/2007 - 17
CRE 06/06/2007 - 17

Votes :

PV 07/06/2007 - 5.12
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0230

Procès-verbal
Jeudi 7 juin 2007 - Bruxelles

5.12. Protection des données à caractère personnel * (vote)

Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
(Consultation répétée) [07315/2007 - C6-0115/2007 - 2005/0202(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Martine Roure (A6-0205/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0230)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0230)

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