8.18. Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée) [COM(2006)0605 - C6-0409/2006 - 2006/0192(CNS)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0200/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 18)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0255)