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 Texte intégral 
Procédure : 2006/0076(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0117/2007

Textes déposés :

A6-0117/2007

Débats :

Votes :

PV 20/06/2007 - 5.3
CRE 20/06/2007 - 5.3

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0268

Procès-verbal
Mercredi 20 juin 2007 - Strasbourg

5.3. Programme communautaire Fiscalis 2013 ***I (vote)
CRE

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) [COM(2006)0202 - C6-0159/2006 - 2006/0076(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Hans-Peter Martin (A6-0117/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0268)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0268)

Interventions sur le vote:

- Hans-Peter Martin (rapporteur) qui critique la procédure suivie en commission et Pervenche Berès sur cette intervention.

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