17. Echanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres * (débat)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition relative à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres [COM(2005)0690 - C6-0052/2006 - 2005/0267(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0170/2007)

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Agustín Díaz de Mera García Consuegra présente son rapport.

Interviennent Panayiotis Demetriou, au nom du groupe PPE-DE, Genowefa Grabowska, au nom du groupe PSE, Adina-Ioana Vălean, au nom du groupe ALDE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Carlos Coelho, d'abord sur l'intervention de Jaromír Kohlíček, et Agustín Díaz de Mera García Consuegra pour un fait personnel à la suite de l'intervention de Jaromír Kohlíček.

Le débat est clos.

Vote: point 8.3 du PV du 21.06.2007.