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 Texte intégral 
Procédure : 2005/0267(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0170/2007

Textes déposés :

A6-0170/2007

Débats :

PV 20/06/2007 - 17
CRE 20/06/2007 - 17

Votes :

PV 21/06/2007 - 8.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0279

Procès-verbal
Jeudi 21 juin 2007 - Strasbourg

8.3. Echanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres * (vote)

Rapport sur la proposition relative à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres [COM(2005)0690 - C6-0052/2006 - 2005/0267(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0170/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0279)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0279)

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