11. Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position commune suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

- Position commune arrêtée par le Conseil le 13 juin 2007 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour 2007 2013, le programme spécifique "Justice civile" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice" (08699/2/2007 - C6-0179/2007 - 2005/0040(COD))
renvoyé fond: LIBE

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 22.06.2007.