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Procès-verbal
Lundi 9 juillet 2007 - Strasbourg

10. Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites n° 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38/2007 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

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