10. Déclarations écrites (article 116 du règlement)
Les déclarations écrites n° 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38/2007 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.