22. Loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") ***III (débat)

Compte rendu in extenso

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") [PE-CONS 3619/2007 - C6-0142/2007 - 2003/0168(COD)] - Délégation du Parlement européen au comité de conciliation - Rapporteur: Diana Wallis A6-0257/2007

Diana Wallis présente son rapport.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Rainer Wieland, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, et Andrzej Jan Szejna.

Le débat est clos.

Vote: point 8.29 du PV du 10.7.2007.