8.10. Assurance directe autre que l'assurance sur la vie (compétences d'exécution de la Commission) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0924 - C6-0009/2007 - 2006/0289(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0237/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENT et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Pervenche Berès (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement et retire la première partie de l'amendement de la commission compétente.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0298)