8.29. Loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") - [PE-CONS 3619/2007 - C6-0142/2007 - 2003/0168(COD)] - Délégation du Parlement européen au comité de conciliation - Rapporteur: Diana Wallis (A6-0257/2007)

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 28)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0317)