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Procès-verbal
Jeudi 27 septembre 2007 - Strasbourg

7. Demande de levée d'immunité parlementaire

Les autorités autrichiennes compétentes ont transmis une demande visant à la levée de l'immunité parlementaire de Hans-Peter Martin.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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