13. Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position commune suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

- Position commune arrêtée par le Conseil le 20 septembre 2007 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE (09948/2/2007 - C6-0315/2007 - 2002/0222(COD))
renvoyé fond: IMCO

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 28.09.2007.