Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l’article XXI de l’AGCS avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, Hong Kong (Chine), l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne [11507/2007 - COM(2007)0154 - C6-0239/2007 - 2007/0055(CNS)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Helmuth Markov (A6-0340/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0424)

Rapport sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 [COM(2007)0217 - C6-0157/2007 - 2007/0077(CNS)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Cristian Dumitrescu (A6-0319/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0425)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche [COM(2007)0369 - C6-0235/2007 - 2007/0127(CNS)] - Commission de la pêche. Rapporteur: Paulo Casaca (A6-0317/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0426)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant sur la modification du règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune [COM(2007)0122 - C6-0116/2007 - 2007/0045(CNS)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Jorgo Chatzimarkakis (A6-0321/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0427)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0427)

Interventions sur le vote:

Reinhard Rack, sur un problème d'ordre pratique.

Rapport sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part [8044/3/07 – COM(2006)0169 – C6 0210/2007 – 2006/0058(CNS)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Saïd El Khadraoui (A6-0320/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0428)

Rapport sur la composition du Parlement européen [2007/2169(INI)] - Commission des affaires constitutionnelles. Corapporteurs: Alain Lamassoure et Adrian Severin (A6-0351/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0429)

Interventions sur le vote:

Avant le vote, Adrian Severin (corapporteur) a apporté des éclaircissements sur certains termes utilisés notamment dans les amendements déposés par Mauro Zani; Antonio Tajani a soulevé la question de la caducité de l'amendement 51 en cas d'adoption de l'amendement 1 (Mme la Présidente lui a répondu que la question serait traitée au cours du vote), et Mauro Zani a réagi aux propos de Adrian Severin.

Le vote ayant dû être brièvement suspendu à deux reprises à la suite de problèmes techniques liés au système de vote électronique, Thomas Wise a demandé de répéter le vote sur l'amendement 21 dont il jugeait le résultat douteux (Mme la Présidente a donné suite à cette demande) et Véronique De Keyser a suggéré de passer directement au vote sur les rapports suivants sur lesquels aucun vote par appel nominal n'était prévu (Mme la Présidente lui a répondu qu'elle ne pouvait pas interrompre un vote en son milieu).

Alain Lamassoure (corapporteur) a apporté une précision sur le contenu de l'amendement 1 et la position de la commission; Antonio Tajani est revenu sur la question de la caducité de l'amendement 51 au cas où l'amendement 1 serait adopté (Mme la Présidente lui a confirmé cette caducité).