8.11. Immunité et privilèges de Gian Paolo Gobbo (article 131 du règlement) (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la demande de consultation sur l'immunité et les privilèges de Gian Paolo Gobbo [2007/2014(IMM)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0367/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)

PROPOSITION DE DÉCISION

Intervient Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS, qui demande le renvoi en commission du rapport sur la base de l'article 168, paragraphe 2, du règlement.

Interviennent sur cette demande Francesco Enrico Speroni (vice-président de la commission JURI) et Diana Wallis (rapporteur).

Le Parlement rejette cette demande.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0456)